Politique de confidentialité
Politique de confidentialité des données site CMACARTE.PRO
Cette politique de confidentialité est destinée à toute personne créant un compte sur le site « cmacarte.pro. » en tant que personne physique concernée par les traitements de données personnelles opérés par CMA France. Celle-ci a vocation à vous informer du traitement qui est fait de vos données sur le site www.cmacarte.pro.
www.cmacarte.pro collecte et traite des informations vous identifiant et pouvant concerner votre vie privée comme votre vie professionnelle (par exemple : nom, date de naissance, mail, etc.).
La protection des données personnelles est essentielle pour construire, avec nos artisans, une relation de confiance. Dans ce but, CMA France veille en permanence au respect de la règlementation sur la protection des données personnelles et entend assurer une gouvernance responsable de ses fichiers informatiques ainsi que la plus grande transparence sur les traitements de données personnelles qu’elle opère.
Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification, ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après désigné « RGPD » et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Qui est le responsable du traitement ?
CMA France établissement public administratif représentant les intérêts du secteur de l’artisanat et des métiers, numéro SIREN 187 500 046, dont le siège social est situé 12, Avenue MARCEAU 75008 Paris est responsable des traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre pour le site www.cmacarte.pro et les services associés.
Pour ce qui concerne spécifiquement le traitement des paiements elle assume cette responsabilité de façon conjointe avec PayPlug.
A quelles fins vos données personnelles sont-elles collectées et utilisées, sur quels fondements et pour combien de temps ?
Vos données personnelles ne sont traitées que pour des finalités bien définies. La finalité d’un traitement correspond à l’objectif pour lequel les données sont collectées et exploitées. Vos données personnelles ont vocation à n’être conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, ou pour la durée prescrite par voie légale ou réglementaire. Cette durée de conservation dépend donc des finalités pour lesquelles sont traitées les données. Chaque traitement est basé sur un fondement juridique qui autorise le responsable de traitement à traiter les données.
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Finalité du traitement |
Bases légales |
Durée de conservation des données |
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Création du compte cmacarte.pro Nous traitons des données personnelles pour pouvoir créer un compte sur le site cmacarte.pro |
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Durée d’activité de l’entreprise |
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Personnalisation du compte cmacarte.pro Lors de la création de votre compte cmacarte.pro vous avez la possibilité de compléter ce dernier en y ajoutant votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ainsi que votre photo. Ces champs sont optionnels. |
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Durée de validité du compte |
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Donner accès au service de carte dématérialisée Nous traitons les données personnelles pour fournir un service de carte professionnelle dématérialisée. |
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Durée de l’immatriculation |
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Paiement en ligne Nous traitons des données personnelles d’ordre bancaire dans le cadre du paiement en ligne des cartes professionnelles PVC. |
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Les données complètes de carte bancaire sont conservées uniquement pendant la durée du paiement |
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Impression et envoi des cartes PVC Nous traitons les données personnelles des artisans dans le cadre de l’impression et de l’envoi des cartes professionnelles. |
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3 jours de traitements et 2 mois d’archivage |
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Demande de contact Nous traitons vos données personnelles pour pouvoir répondre à vos requêtes envoyées via formulaire de contact du site |
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3 mois |
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Mesurer l’audience du site internet - cookies. |
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13 mois |
Cookies
Lors de votre navigation sur le site cmacarte.pro, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Un "cookie" est une suite d'informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y re-connecterez. Ce cookie sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le Site Web.
Lors de ses visites sur le Site Web, un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. CMA FRANCE ne fait appel qu’à des cookies de mesure d’audience qui ne permettent pas de retracer votre navigation sur d’autres sites web ou votre historique, ces informations sont conservées 13 mois.
Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres en bas de page en cliquant sur "Gestion des cookies".
Quelles données sont collectées sur le site cmacarte.pro ?
Dans le cadre des finalités ci-dessus, nous traitons les données suivantes :
- Identifiants des artisans qui se connectent : adresse e-mail, mot de passe, date de naissance ; immatriculation au répertoire des métiers ;
- Données d’identification : nom, prénom ;
- Données de contact (optionnel) : adresse e-mail, numéro de téléphone, photo d’identité ;
- Données de paiement : données de cartes bancaires (PAN, CVV, date d’expiration), données relatives à l’identité (email, nom, prénom), date, montant, données de navigation et caractéristiques du paiement (ex : données d’expédition) ;
- Données de navigation et cookies : adresse IP, cookies nécessaires pour les statistiques ;
- Autres données : sujet et contenu des demandes envoyées via le formulaire de contact.
Quelles données sont traitées ?
En plus des données directement collectées auprès de vous (décrites ci-dessus), nous traitons également des données issues du répertoire des métiers :
- Données relatives à l’activité de l’artisan : statut, dénomination, numéro d’immatriculation répertoire des métiers, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, courriel, téléphone mobile de correspondance, forme juridique, numéro SIREN/SIRET, code NAFA, activité déclarée, date de début d’activité ;
Qui peut avoir accès à vos données ?
CMA France fait appel à des prestataires pour les services de paiement en ligne, d’impression et d’envoi des cartes professionnelles ainsi que pour administrer le site internet. Ces prestataires sont susceptibles d’avoir accès à diverses données vous concernant.
CMA France veille à ce que ses prestataires respectent la règlementation relative à la protection des données.
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Partenaires |
Données accessibles |
Base légale |
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Smartfidelis |
Adresse e-mail, mot de passe, cookies, informations liées au répertoire des métiers, Identité, photographie |
Exécution d’un contrat |
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Paragon |
Identité, numéro d’immatriculation, adresse de livraison |
Exécution d’un contrat |
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Les chambres des métiers régionales |
Identité, numéro de téléphone, e-mail |
Exécution d’une mission de service public |
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Payplug - BPCE |
Informations sur le titre de paiement, données de navigation |
Exécution d’un contrat |
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OBIZ |
Informations contenues sur la carte professionnelle |
Consentement |
Vos données peuvent-elles être transférées hors de l'Union européenne ?
CMA France et ses partenaires ne transfèrent pas vos informations en dehors de l’Union Européenne.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez de différents droits sur vos données personnelles dans les limites et conditions autorisées par la réglementation :
- Droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci.
- Droit de rectifier, mettre à jour vos données personnelles : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ;
- Droit d’effacer : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites de la loi ;
- Droit à la limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos données personnelles ;
- Droit à la portabilité de vos données personnelles : vous avez le droit de demander à récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers ;
- Droit de retrait du consentement à tout moment pour les traitements de vos données personnelles soumis à votre consentement ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits sur toutes les données personnelles que nous traitons, y compris celles que nous traitons en responsabilité conjointe avec nos partenaires.
Pour exercer vos droits, merci de nous contacter par courrier en indiquant, nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d'identité (recto/verso, noir et blanc) à l’adresse suivante : dpd@cma-france.fr ou par voie postale en adressant votre courrier au Délégué à la Protection des Données (DPD) CMA France, 12 avenue Marceau, 75008, Paris.
Sort des données à caractère personnel après le décés
Conformément à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (Loi Informatique et Libertés), vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
Vous pouvez nous transmettre vos directives particulières concernant vos données personnelles collectées sur le Site en vous adressant au Délégué à la Protection des données de CMA France à cette adresse dpd@cma-france.fr ou par courrier à l'adresse suivante :
DPD CMA France, 12 avenue Marceau, 75008, Paris.
Modifications de la présente politique
CMA France est sesceptible de modifier la politique de protection des données en tant que de besoin. En cas de modifications substancielles, celles-ci veilleront à ce que vous en soyez informés.