Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE CMACARTE.PRO
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cartes professionnelles PVC.
Toute prestation accomplie par CMA France implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Une commande est validée dès lors que l’acheteur a cliqué sur le bouton "Valider" du règlement par carte bancaire.
CMA France confirme l'acceptation de sa commande à l’acheteur à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. En cas d'erreur de l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CMA France ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans le cas où le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé...), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.
Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande.
3. Prix
Le prix de la marchandise est fixé à cinq (5) euros TTC (frais de livraison inclus). Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
CMA France s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue exclusivement par carte bancaire en ligne sur le site www.cmacarte.pro.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant.
Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
5. Clause de réserve de propriété
CMA France conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CMA France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
6. Livraison
La livraison est effectuée par envoi postal à l’adresse renseignée par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
7. Force majeure
La responsabilité de CMA France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
8. Protection des données personnelles
CMA FRANCE est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection pour vos données à caractère personnel en conformité avec le règlement européen pour la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Pour toute information sur la collecte de données à caractère personnel propre à ce site vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Paris.